Le 6 octobre, le président de la Cour suprême Jo Hee-dae a déclaré qu’il ne comparaîtrait pas comme témoin ordinaire à l’audit parlementaire de la Cour suprême organisé par la Commission de la législation et de la justice (법제사법위원회) de l’Assemblée nationale (국회). Le Parti démocrate de Corée (더불어민주당) a indiqué que le président Jo avait remis, le 4 octobre, une lettre exposant les raisons de son absence. Il a invoqué le fait que témoigner sur l’exercice de son pouvoir de proposer des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême serait contraire à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que la difficulté de divulguer des informations sensibles, telles que des renseignements personnels sur les candidats et le contenu de ses échanges avec le président.

La question centrale soulevée par cette absence est de savoir où se situe la frontière entre l’exigence de comparution de l’Assemblée nationale et l’indépendance de la justice invoquée par le président de la Cour suprême. La presse n’a toutefois pas indiqué quelles mesures la commission prendrait en réponse à cette absence.

Contexte

Le choix de ces témoins intervient dans le contexte de la nouvelle proposition de candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême. Selon les informations publiées, le Parti démocrate entend demander, lors de l’audit parlementaire, pourquoi le président Jo a refusé la demande de la Maison-Bleue (청와대) de proposer de nouveau des candidats. Dans sa note, le président Jo a soutenu que le pouvoir de proposition est une prérogative constitutionnelle indépendante du président de la Cour suprême et que l’obliger à témoigner devant l’Assemblée nationale sur la manière dont il l’exerce irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le président Jo a également déclaré qu’il ne serait pas approprié de divulguer en détail les renseignements personnels sur les candidats, les éléments sensibles relatifs aux nominations en cours et le contenu de ses échanges avec le président. Il a ajouté dans sa note qu’il lui serait difficile de comparaître et de répondre aux questions, compte tenu de la possibilité d’une enquête, alors qu’une plainte a été déposée au sujet de l’exercice de son pouvoir de proposition. L’article indique qu’une organisation de la société civile a porté plainte contre le président Jo et Noh Kyung-pil, chef de l’administration judiciaire, auprès du Bureau d’enquête sur les crimes des hauts fonctionnaires (고위공직자범죄수사처), pour abus de pouvoir et manquement à leurs fonctions. Il s’agit d’informations faisant état du dépôt d’une plainte, et non d’une reconnaissance du bien-fondé des accusations.

Les deux camps divergent également sur la manière d’interpréter l’obligation de comparaître. Lee Yong-woo, porte-parole du Parti démocrate, a invoqué l’article 2 de la loi sur les témoignages et l’évaluation devant l’Assemblée nationale (국회증언감정법), affirmant que toute personne sommée de comparaître comme témoin doit s’y conformer. Dans sa note, le président Jo a estimé, en se fondant notamment sur l’esprit des dispositions de la loi sur l’Assemblée nationale, que celles-ci ne lui imposaient pas l’obligation de comparaître et de répondre. Des arguments juridiques s’opposent au sujet du pouvoir de l’Assemblée nationale d’exiger la comparution de témoins et de l’indépendance du chef du pouvoir judiciaire, mais les informations publiées ne permettent pas de connaître l’issue juridique définitive de ce différend.

La polémique politique s’est également poursuivie. Seo Young-kyo, députée du Parti démocrate et présidente de la Commission de la législation et de la justice, a demandé à plusieurs reprises au président Jo de comparaître et lui a dit de démissionner s’il n’avait pas l’intention de s’expliquer devant la population. À l’inverse, Choi Eun-seok, porte-parole en chef adjoint du groupe parlementaire du Parti du pouvoir au peuple, a critiqué le Parti démocrate, lui demandant de faire comparaître devant la population les témoins qu’il avait lui-même empêché de venir avant de faire pression sur le président Jo. Selon les informations publiées, le Parti du pouvoir au peuple demande que soient entendus comme témoins Kim Hyun-ji, cheffe du premier secrétariat de la Maison-Bleue, et Kim Yong-beom, ancien chef du bureau présidentiel de la politique économique, entre autres.

Ce que cette nouvelle signifie

L’audit parlementaire est une procédure par laquelle l’Assemblée nationale examine les activités du gouvernement et des organismes publics ; le président de la Cour suprême est à la tête d’une institution constitutionnelle qui dirige le pouvoir judiciaire. Dans cette affaire, deux questions se posent : jusqu’où l’Assemblée nationale peut-elle interroger la justice sur son administration et sur le processus de proposition des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême, et les réponses apportées risquent-elles de porter atteinte à l’indépendance de la justice ou à la confidentialité d’informations sensibles sur les nominations ? Le fait que les arguments des deux camps s’opposent ne suffit pas à établir que l’interprétation juridique de l’un ou de l’autre a été confirmée.

Les citoyens peuvent s’intéresser à la manière dont les décisions de nomination au sein du pouvoir judiciaire et le contrôle exercé par l’Assemblée nationale sont expliqués et encadrés. L’effectivité des demandes de comparution mérite attention, car il faut que l’Assemblée nationale puisse poser des questions et que le pouvoir judiciaire y réponde pour que l’on puisse examiner le processus ayant conduit aux décisions publiques. Il faut aussi évaluer les effets que des témoignages détaillés sur l’exercice du pouvoir de proposition du président de la Cour suprême pourraient avoir sur la confidentialité d’informations relatives aux nominations ou sur l’indépendance de la justice. Plutôt que de conclure en se fondant sur les préoccupations d’un seul camp, l’appréciation peut s’appuyer sur la portée précise des questions posées par l’Assemblée nationale et sur les raisons concrètes qui pourraient justifier de limiter les réponses.

Par exemple, si un électeur souhaite connaître le processus ayant conduit à la proposition de candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême, il peut vérifier quelles questions l’Assemblée nationale a posées, pour quelles raisons le président Jo a refusé d’y répondre et quelles démarches la commission entreprendra ensuite. Cependant, les informations publiées à ce jour ne précisent ni comment la question de l’absence et celle de la nouvelle proposition de candidats ont été traitées lors de l’audit parlementaire du 6 octobre, ni quelles mesures la commission a prises au sujet de l’absence.

Informations sur les dispositifs et aides concernés

Il est possible d’examiner les règles générales relatives à la procédure de plainte et aux accusations en lien avec cette affaire. Selon un guide fondé sur des cas de consultation de la Société coréenne d’aide juridique (대한법률구조공단), toute personne, même si elle n’a pas qualité pour déposer une plainte pénale, peut faire un signalement. Une plainte ou un signalement peut être adressé par écrit ou oralement à un procureur ou à un officier de police judiciaire. Si le dépôt est oral, un procès-verbal doit être établi. Il s’agit d’informations générales sur la procédure ; elles ne précisent pas à quel stade se trouve l’affaire faisant suite à la plainte de l’organisation de la société civile mentionnée dans l’article.

Le manquement à ses fonctions ne résulte pas du seul fait qu’une personne ait négligé ses fonctions ou les ait mal exécutées : il importe de déterminer si elle les a délibérément délaissées ou abandonnées. Pour établir un abus de pouvoir, il faut notamment examiner si un fonctionnaire a illégalement exercé les pouvoirs normalement attachés à ses fonctions. Le seul fait qu’une plainte ait été déposée contre le président Jo et Noh Kyung-pil ne permet donc pas de conclure que ces deux infractions sont constituées. Une appréciation concrète nécessite des éléments précis, notamment les circonstances des actes ainsi que les pouvoirs et le rôle des personnes concernées.

Le traitement d’une plainte nécessite de vérifier les faits propres à chaque affaire et les dispositions légales applicables. Le guide juridique précise que même lorsqu’un délai de traitement est prévu, son expiration ne rend pas automatiquement nulle une décision prise ultérieurement. Il indique également que, dans une affaire classée sans poursuites, la personne qui a déposé la plainte peut demander à consulter ou à obtenir une copie des documents contenant ses propres déclarations ou de ceux qu’elle a elle-même soumis ; cet accès peut toutefois être limité pour protéger la vie privée ou éviter de gêner une enquête. Ces informations sont générales et ne déterminent ni l’issue de la plainte mentionnée dans l’article ni les droits des personnes concernées.

Points présentés différemment selon les médias

Les médias ont tous fait état de l’intention du président Jo de ne pas comparaître, du dépôt de sa lettre exposant les motifs de son absence, de la demande de comparution du Parti démocrate et de la réaction du Parti du pouvoir au peuple. Toutefois, un article a avancé qu’avant l’audit parlementaire, le président Jo devrait, selon l’usage, se contenter d’un discours de bienvenue. D’autres articles n’ont ni confirmé cette prévision ni rendu compte de ce qui s’est effectivement passé le 6 octobre. Il n’est donc pas possible de considérer comme des faits établis sa comparution ou ses éventuelles déclarations lors de l’audit.

Ce qui est établi et ce qui reste inconnu

Faits établis

  • Le président de la Cour suprême Jo Hee-dae a déclaré qu’il ne comparaîtrait pas comme témoin ordinaire à l’audit parlementaire de la Cour suprême organisé le 6 octobre par la Commission de la législation et de la justice de l’Assemblée nationale.
  • Le Parti démocrate a indiqué que le président Jo avait remis, le 4 octobre, une lettre exposant les raisons de son absence.
  • Pour justifier son absence, le président Jo a invoqué les questions liées à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire que soulèverait un témoignage sur l’exercice de son pouvoir de proposition, ainsi que la confidentialité d’informations sensibles sur les nominations et la possibilité d’une enquête.
  • Le Parti démocrate a demandé sa comparution et le Parti du pouvoir au peuple a critiqué le choix des témoins par le Parti démocrate. Selon les informations publiées, le Parti du pouvoir au peuple demande que soient entendus comme témoins Kim Hyun-ji et Kim Yong-beom, ancien chef de bureau.

Ce qui reste inconnu

  • La presse n’a pas indiqué quelles mesures la Commission de la législation et de la justice prendrait en réponse à l’absence du président Jo.
  • On ne sait pas comment l’absence et la nouvelle proposition de candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême ont effectivement été traitées lors de l’audit parlementaire du 6 octobre.
  • Les informations publiées ne font état ni de l’avancement de l’enquête ni des suites de la plainte déposée contre le président Jo et Noh Kyung-pil.
  • On ignore quelle décision sera prise au sujet des arguments juridiques concernant l’obligation de comparaître et la portée des témoignages entre l’Assemblée nationale et la Cour suprême.

Points à vérifier pour les lecteurs

  • Vérifiez quelles procédures ou mesures la Commission de la législation et de la justice a décidé de prendre ensuite au sujet de l’absence.
  • Si le compte rendu de l’audit parlementaire est publié, examinez comment ont été traitées concrètement les questions et les réponses sur le processus de nouvelle proposition des candidats et sur le pouvoir de proposition.
  • La procédure de plainte et l’établissement d’accusations d’abus de pouvoir ou de manquement à ses fonctions sont deux choses distinctes. Pour vous informer sur des affaires similaires, ne tirez pas de conclusion du seul nom de l’infraction présumée : examinez également les faits précis et les dispositions légales applicables au moment des faits.

Références