Le 6 octobre 2026, le président de la Cour suprême, Cho Hee-dae, a comparu devant la Commission de la législation et de la justice de l’Assemblée nationale (국회 법제사법위원회), dans le cadre de l’audition de contrôle parlementaire de la Cour suprême, et a exposé sa position sur les demandes de proposer à nouveau un candidat à la Cour suprême ainsi que sur son refus de prêter serment et de témoigner. Les députés du Parti démocrate de Corée ont fait valoir que le pouvoir de proposition du président de la Cour suprême était une prérogative procédurale et auxiliaire, et l’ont pressé d’accepter la demande du président Lee Jae-myung de proposer à nouveau un candidat. Le président Cho a rétorqué que ni l’Assemblée nationale ni le président ne pouvaient intervenir dans cette proposition et que, lors d’une audition parlementaire de contrôle, exiger un serment et un témoignage pouvait également porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance judiciaire.

Contexte

Le conflit porte sur la procédure de proposition des candidats à la Cour suprême. Selon les informations publiées, après que le président Cho a proposé Son Bong-gi, juge au tribunal de district de Daegu, le bureau présidentiel — la Maison-Bleue (청와대) — a demandé qu’un autre candidat soit proposé. Le président Cho a refusé, estimant qu’aucun fondement n’existait dans la Constitution (헌법) ni dans la loi. La Maison-Bleue a contesté le fait que le candidat ait été proposé sans concertation préalable ; le président Cho a expliqué que les concertations antérieures relevaient d’une coopération volontaire destinée à permettre une nomination rapide et fluide.

La Constitution répartit les rôles dans la procédure de nomination des juges de la Cour suprême : proposition par le président de la Cour suprême, approbation de l’Assemblée nationale, puis nomination par le président. Le désaccord porte principalement sur la mesure dans laquelle ces rôles peuvent s’influencer mutuellement. Les députés du Parti démocrate de Corée ont soutenu, en substance, que le pouvoir de nomination du président incluait aussi celui de ne pas nommer, et ont considéré le pouvoir de proposition comme une prérogative procédurale destinée à faciliter le choix présidentiel. À l’inverse, le président Cho a affirmé que l’Assemblée nationale et le président ne pouvaient intervenir dans la proposition et que l’ingérence de la commission dans celle-ci était inconstitutionnelle, car contraire à la répartition des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit des positions des parties ; les déclarations rapportées lors de l’audition parlementaire ne permettent pas, à elles seules, d’établir laquelle de ces interprétations est définitivement correcte.

Lors de l’audition, le débat sur la proposition s’est entremêlé à la question du serment des témoins. Le président Cho a déclaré qu’il ne pouvait ni prêter serment ni témoigner au nom de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance judiciaire. Toutefois, la présidente de la commission, Seo Young-kyo, n’ayant pas autorisé son départ, il a prêté serment avec les responsables d’autres institutions. Au début, le président Cho a éludé les questions ou répondu brièvement. Puis, environ 1 heure et 50 minutes après le début de l’audition, il a sorti un texte préparé et a expliqué pendant environ 6 minutes les motifs de son refus. Il est resté sur place environ 2 heures et 30 minutes dans la matinée, mais n’a pas assisté aux questions de l’après-midi. Noh Kyung-pil, chef de l’Administration judiciaire nationale (법원행정처), a expliqué que le rhume du président Cho s’était aggravé.

Ce que signifie cette affaire

Au-delà de la nouvelle proposition d’un candidat, cette controverse met en lumière les limites entre les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif dans le processus de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême. La réponse à la question de savoir si le président doit satisfaire à la demande de proposer à nouveau un candidat peut varier selon que le pouvoir de proposition est considéré comme une prérogative indépendante et substantielle ou comme une étape de la procédure liée au pouvoir de nomination. À ce jour, les informations publiées portent sur les positions des différentes parties et leurs échanges lors de l’audition ; ni une interprétation constitutionnelle définitive ni les prochaines mesures de la Maison-Bleue n’ont été confirmées.

Cette question pourrait aussi avoir des conséquences sur la composition de la Cour suprême et sur la manière dont l’Assemblée nationale contrôle les titulaires de fonctions publiques. Selon certaines informations, le président Cho a déclaré qu’il ferait le nécessaire pour que la Cour suprême puisse être au complet, mais on ignore encore comment sera réglée la question d’une nouvelle proposition. Par exemple, si la procédure de nouvelle proposition et de nomination reste bloquée, les inquiétudes concernant les postes vacants et la composition de la Cour suprême pourraient persister. Toutefois, les informations disponibles ne permettent pas de déterminer quels changements concrets cela entraînerait dans le fonctionnement judiciaire.

Les propos évoquant une destitution lors de l’audition doivent également être distingués d’une procédure de destitution effective. Le député Park Kyun-taek a déclaré que le refus de proposer à nouveau un candidat pourrait constituer un motif de destitution, et la députée Lee Soo-jin a écrit sur Facebook que le président Cho devait être destitué. Il s’agit des affirmations de députés : cela ne signifie pas qu’une motion de destitution a été adoptée ni que la Cour constitutionnelle (헌법재판소) a statué sur une éventuelle révocation.

Informations sur les procédures et dispositifs pertinents

Un guide juridique interne explique que les institutions nationales ou les collectivités locales peuvent saisir la Cour d’un recours en règlement des conflits de compétences (권한쟁의심판) si elles estiment que leurs compétences ont été violées ou risquent de l’être. Les particuliers ne peuvent pas introduire un tel recours. Deux délais doivent être respectés : il doit être déposé dans les 60 jours suivant la date à laquelle le motif du recours a été connu, et dans les 180 jours suivant la date à laquelle ce motif est survenu. Toutefois, les éléments fournis ne permettent pas de déterminer si le différend actuel sur le pouvoir de proposition peut faire l’objet d’un tel recours ni quelles institutions rempliraient les conditions pour être parties à la procédure.

La procédure de destitution (탄핵심판) est distincte. Selon le guide, l’Assemblée nationale doit d’abord voter une motion de destitution, après quoi la Cour constitutionnelle statue sur la révocation ou non du titulaire de la fonction publique. Ainsi, le simple fait d’affirmer lors d’une audition parlementaire qu’il pourrait y avoir un motif de destitution, ou d’appeler à une destitution, ne signifie pas que la procédure a été engagée ni qu’une révocation a été décidée. Il n’est pas non plus établi qu’une motion de destitution ait effectivement été engagée dans cette affaire.

Le recours en règlement des conflits de compétences et la procédure de destitution diffèrent par les personnes ou institutions habilitées à les engager et par leur déroulement. Pour savoir quelle procédure pourrait s’appliquer à cette affaire, il faut examiner les conditions requises pour être partie ainsi que la nature juridique du litige.

Points rapportés différemment selon les médias

La réponse du président Cho à la question de la députée du Parti progressiste Son Sol — « Rêvez-vous de devenir un deuxième Yoon Suk-yeol ? » — a été rapportée différemment selon les médias : « C’est extrêmement insultant et affligeant » dans certains articles, et « C’est extrêmement insultant et triste » dans d’autres. Les deux versions indiquent qu’il a exprimé son sentiment d’avoir été insulté par la question, mais elles ne concordent pas sur les mots qui suivent.

Faits établis et points encore inconnus

Faits établis

  • Le président de la Cour suprême, Cho Hee-dae, a comparu à l’audition de contrôle de la Cour suprême le 6 octobre 2026.
  • Les interprétations du pouvoir de proposition et du pouvoir de nomination se sont opposées autour de la demande de nouvelle proposition formulée par la Maison-Bleue et du refus du président Cho.
  • Le président Cho a refusé de prêter serment et de témoigner, invoquant l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs.
  • Les députés du Parti démocrate de Corée ont fait pression pour une nouvelle proposition ; les députés Park Kyun-taek et Lee Soo-jin ont évoqué la possibilité ou la nécessité d’une destitution.
  • Le président Cho a exposé sa position pendant environ 6 minutes à partir d’un texte préparé et n’a pas assisté aux questions de l’après-midi.

Points encore inconnus

  • La procédure par laquelle sera définitivement tranchée l’interprétation constitutionnelle du pouvoir de proposition des juges de la Cour suprême et du pouvoir de nomination du président.
  • Les mesures que prendra ensuite la Maison-Bleue face au refus de proposer à nouveau un candidat.
  • Si la commission ou l’Assemblée nationale a pris des mesures à la suite du refus de prêter serment et de témoigner.
  • Quand et de quelle manière les procédures de nouvelle proposition et de nomination seront réglées.

Ce que les lecteurs peuvent vérifier

  • Dans les prochains articles, vérifiez quelles mesures officielles la Maison-Bleue prend et comment la procédure de proposition du candidat se déroule concrètement.
  • Pour savoir si l’Assemblée nationale a engagé une procédure de destitution ou pris des mesures à la suite du refus de prêter serment et de témoigner, distinguez les déclarations des décisions et mesures effectivement adoptées.
  • Les institutions ou parties qui examinent la possibilité d’un recours en règlement des conflits de compétences doivent vérifier leur qualité pour agir ainsi que le respect des deux délais. Il convient également de noter que les particuliers ne peuvent pas introduire cette procédure.

Références