Le 6 octobre 2026, lors de l’audition parlementaire de la Cour suprême par la Commission de la législation et de la justice de l’Assemblée nationale (국회 법제사법위원회), le président de la Cour suprême, Cho Hee-dae, a exposé publiquement sa position sur le différend avec la Maison-Bleue concernant la proposition d’un candidat aux fonctions de juge à la Cour suprême. Il a déclaré que « l’Assemblée nationale et le président de la République ne peuvent absolument pas intervenir dans la proposition du président de la Cour suprême ». Il a soutenu qu’une concertation préalable avec le président ne constituait pas une obligation prévue par la Constitution, mais relevait d’une coopération qu’il avait volontairement mise en place afin de permettre une nomination rapide. La Maison-Bleue demande une nouvelle proposition, mais l’article ne permet pas encore de connaître le sort du candidat ni l’issue définitive du différend.

Contexte

Dans la procédure de nomination des juges à la Cour suprême, le président de la Cour suprême propose un candidat, le président de la République le nomme et l’Assemblée nationale intervient dans la procédure de consentement. Le débat porte principalement sur la relation entre le pouvoir de nomination du président et le pouvoir de proposition du président de la Cour suprême, ainsi que sur la possibilité d’exiger une concertation préalable avec le président au-delà de la pratique habituelle.

Selon les informations rapportées, la Maison-Bleue a rejeté la proposition de Son Bong-gi, juge président de chambre au tribunal de district de Daegu, présentée par Cho Hee-dae sans concertation préalable, et demande qu’un nouveau nom soit proposé. Cho Hee-dae a déclaré que le courrier officiel demandant une nouvelle proposition n’énonçait clairement ni les motifs concrets ni le fondement constitutionnel de cette demande. Toutefois, les informations disponibles ne comprennent pas l’intégralité du courrier ni l’ensemble des arguments juridiques avancés par les deux parties.

Cho Hee-dae a déclaré qu’il n’y avait aucun problème constitutionnel à ne pas se concerter au préalable avec le président et que les présidents qui s’étaient succédé avaient, dans les faits, respecté le pouvoir de proposition. De leur côté, des députés du Parti démocrate (민주당) ont défendu, en substance, l’idée que le pouvoir de proposition constituait une prérogative procédurale visant à permettre au président de choisir les juges de la Cour suprême, et ont demandé une nouvelle proposition. Les positions des deux parties montrent qu’elles interprètent différemment les limites entre proposition et nomination au sein d’une même procédure. Ces déclarations ne permettent pas de conclure que l’interprétation de l’une ou l’autre partie a été définitivement établie.

Le conflit sur les compétences s’est également étendu, lors de l’audition, à la question du serment des témoins et des réponses aux questions. Cho Hee-dae a refusé de prêter serment, estimant que cela risquait de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice. Seo Young-kyo, présidente de la commission de la législation et de la justice, ne l’ayant pas autorisé à quitter la salle, il y est resté et a répondu aux questions des députés. Selon les informations rapportées, c’est la première fois qu’un président de la Cour suprême répond aux questions des députés lors de l’audition parlementaire de la Cour suprême depuis la reprise de ces auditions après la révision de la Constitution en 1987.

Ce que cette information signifie

Ce débat ne se limite pas à la nomination d’un seul candidat : il a mis en lumière publiquement la répartition des pouvoirs entre le président de la Cour suprême, qui propose les juges, le président de la République, qui les nomme, et l’Assemblée nationale, qui intervient dans la procédure de consentement. En particulier, le président de la Cour suprême ayant qualifié les questions de l’Assemblée nationale sur son pouvoir de proposition d’ingérence dans l’indépendance de la justice, la question des limites du droit du Parlement à demander des explications au chef d’une haute institution judiciaire est également devenue un enjeu. À l’inverse, les positions rapportées ne permettent pas de trancher si les questions et la procédure de témoignage au Parlement constituent un contrôle politique de l’exercice des pouvoirs ou risquent de porter atteinte à l’indépendance de la justice.

Pour le public, cette affaire peut être l’occasion d’examiner les principes qui régissent la procédure de nomination des juges à la Cour suprême et l’indépendance de la justice. Toutefois, les informations publiées ne font état d’aucun changement concret que ce différend aurait entraîné pour les procès ou les droits des citoyens. Par exemple, les lecteurs qui suivront l’éventualité d’une nouvelle proposition devront distinguer les déclarations des responsables politiques du déroulement réel de la procédure et de toute décision juridique à ce sujet.

Kang Yu-jeong, porte-parole principale de la Maison-Bleue, a déclaré que la position de celle-ci n’avait pas changé à la suite des propos de Cho Hee-dae et a demandé que la procédure de nouvelle proposition soit menée rapidement. La suite dépendra donc non seulement de la capacité des deux parties à rapprocher leurs positions publiques, mais aussi de la manière dont la procédure de proposition du candidat se poursuivra concrètement.

Informations sur les procédures et dispositifs concernés

Un guide juridique interne présente le recours en règlement des conflits de compétences (권한쟁의심판) comme une procédure permettant aux organes de l’État ou aux collectivités locales de faire valoir qu’une atteinte a été portée, ou risque d’être portée, à leurs compétences. Il précise que les particuliers ne peuvent pas engager cette procédure et que les deux délais suivants doivent être respectés : une requête doit être déposée dans les 60 jours suivant la date à laquelle le motif a été connu et dans les 180 jours suivant la date à laquelle il est survenu.

Ce guide fournit toutefois des explications générales sur la procédure. L’article ne permet pas de savoir qui, dans le différend actuel sur la proposition, aurait saisi la Cour constitutionnelle de Corée (헌법재판소) d’un recours en règlement des conflits de compétences, si les conditions de recevabilité seraient remplies ni quelle procédure sera effectivement choisie. Il ne faut donc pas conclure que ce recours s’applique à cette affaire.

Le guide précise également qu’un procès en destitution (탄핵심판) est une procédure dans laquelle l’Assemblée nationale adopte une motion de mise en accusation, puis la Cour constitutionnelle décide de la révocation ou non d’un titulaire de fonction publique. L’article rapporte que des députés du Parti démocrate ont évoqué la possibilité d’une destitution, mais cette déclaration ne permet pas de conclure qu’une motion de mise en accusation a été adoptée ni qu’une procédure a été engagée devant la Cour constitutionnelle.

Faits établis et éléments encore inconnus

Faits établis

  • Le 6 octobre 2026, le président de la Cour suprême, Cho Hee-dae, a participé à l’audition parlementaire de la Cour suprême devant la Commission de la législation et de la justice de l’Assemblée nationale.
  • Cho Hee-dae a déclaré qu’aucune concertation préalable avec le président de la République n’était prévue par la Constitution et qu’il n’y avait aucun problème constitutionnel à ne pas se concerter.
  • Selon les informations rapportées, la Maison-Bleue a rejeté la proposition de Son Bong-gi, juge président de chambre au tribunal de district de Daegu, et demande qu’un nouveau nom soit proposé.
  • Cho Hee-dae a refusé de prêter serment comme témoin, mais, la présidente de la commission ne l’ayant pas autorisé à quitter la salle, il y est resté et a répondu aux questions des députés.
  • Kang Yu-jeong, porte-parole principale de la Maison-Bleue, a maintenu la position de celle-ci et demandé que la procédure de nouvelle proposition soit menée rapidement.

Éléments encore inconnus

  • Si Cho Hee-dae proposera de nouveau Son Bong-gi.
  • Quelle sera la décision juridique définitive concernant le rejet de la proposition par la Maison-Bleue et sa demande d’une nouvelle proposition.
  • Si ce différend sur les compétences donnera lieu à une procédure constitutionnelle distincte et, dans l’affirmative, quelle en sera l’issue.

Points à suivre pour les lecteurs

  • Consultez les prochaines annonces concernant la demande de nouvelle proposition de la Maison-Bleue et la réponse du président de la Cour suprême afin de voir comment la procédure de proposition du candidat se déroule concrètement.
  • Distinguez les interprétations juridiques des responsables politiques et leurs déclarations sur une éventuelle destitution d’une décision juridique définitive. L’article ne fait état ni d’une décision définitive ni de l’adoption d’une motion de mise en accusation.
  • Si un recours en règlement des conflits de compétences ou un procès en destitution est évoqué, vérifiez qui a effectivement engagé quelle procédure et quelles sont les conditions applicables. Il faut également garder à l’esprit que les particuliers ne peuvent pas saisir la Cour constitutionnelle d’un recours en règlement des conflits de compétences.

Références