Le 2 octobre, le système de justice pénale a changé : l’Agence d’enquête sur les crimes graves (중대범죄수사청) et la police ont commencé à prendre en charge les enquêtes. Pourtant, dès le premier jour, un procès a été interrompu en raison d’un problème concernant l’affectation de procureurs détachés auprès des procureurs spéciaux, et l’Agence d’enquête sur les crimes graves aurait apposé un simple tampon « reçu » sur les plaintes et dénonciations, faute de pouvoir remettre un récépissé officiel. À la lumière également des difficultés rencontrées sur le terrain par les services d’aide aux victimes, cette situation montre qu’une réforme ne peut fonctionner sur la seule base de nouvelles institutions et de déclarations : elle doit s’appuyer sur des pratiques concrètes pour enregistrer les affaires, traiter les dossiers et accompagner les victimes.
Contexte
Dans sa chronique, Bang Jun-ho présente le travail des policiers chargés de l’accompagnement des victimes, décrit par le journaliste Park Chan-hee, et indique qu’ils sont 256 dans tout le pays. Le 12 février 2015, l’Agence nationale de la police (경찰청) a organisé dans son auditorium une « cérémonie de lancement des policiers chargés de l’accompagnement des victimes » (피해자 전담 경찰관 발대식). Les missions alors définies suivaient trois étapes : « empathie → accompagnement → stabilisation ».
Mais, d’après les policiers présentés dans la chronique, leur travail se déroule loin d’être aussi simplement que ne le laissait entendre cette déclaration. Ils ont raconté qu’ils devaient rechercher des aides budgétaires ou des financements d’entreprises, parfois utiliser leur propre argent, et qu’il leur était même arrivé de nettoyer eux-mêmes le sang sur les lieux d’une affaire.
Des problèmes de traitement des dossiers et de matériel ont également été soulevés. Les policiers souhaiteraient recevoir une tablette par commissariat et ont indiqué que des documents étaient souvent omis lors de la numérisation de dossiers papier. Puisque leur mission consiste à soulager l’anxiété et la souffrance des victimes, le manque d’informations et de matériel peut imposer une charge supplémentaire aux personnes chargées de l’accompagnement sur le terrain.
La chronique rapporte toutefois que, le premier jour d’application de la loi révisée sur la procédure pénale (형사소송법), l’audience de clôture du procès dans l’affaire des « soupçons de traitement de faveur lors du déménagement de la résidence présidentielle » a été interrompue après que la formation de jugement a soulevé la question de l’affectation de procureurs détachés auprès des procureurs spéciaux. Faute d’avoir préparé un formulaire de récépissé pour le dépôt des affaires, l’Agence d’enquête sur les crimes graves s’est contentée d’apposer le tampon « reçu » sur les plaintes et dénonciations ; lors de la cérémonie de dévoilement de son enseigne, une partie de celle-ci serait tombée du mur au moment où le tissu a été retiré.
Selon la légende d’une photo, l’Agence d’enquête sur les crimes graves a fait venir au travail certains de ses cadres et employés pendant le premier jour férié suivant son lancement afin de préparer les enquêtes. Cela montre que l’organisation a commencé à se préparer, mais ne permet pas de savoir quand ni dans quelle mesure les formulaires de dépôt des affaires et les procédures entre institutions ont été mis au point.
Ce que cette actualité signifie
Lorsque le rôle des services d’enquête change, les questions concrètes sur le terrain sont de savoir où déposer une affaire, comment transmettre les dossiers et selon quelles procédures articuler l’enquête et les poursuites. La chronique relève également que le lien entre enquête et poursuites, les procédures de demande d’enquête complémentaire et de réenquête, ainsi que le nombre et les catégories d’affaires faisant l’objet d’une enquête ont changé. Toutefois, les couacs du premier jour ne suffisent pas à déterminer comment l’ensemble du nouveau système fonctionnera. Il faut plutôt continuer à vérifier si les documents, les informations et les échanges entre les personnes responsables, nécessaires sur le terrain, sont en place.
Les conséquences ne se limitent pas aux services d’enquête. Les personnes qui signalent une affaire ou déposent une plainte ou une dénonciation peuvent avoir besoin d’un document confirmant l’enregistrement de leur démarche et d’explications sur les étapes suivantes. Si les policiers chargés de l’accompagnement des victimes ne peuvent pas consulter les informations sur une affaire à temps ou doivent rechercher eux-mêmes les ressources nécessaires, ils risquent de devoir consacrer plus de temps et d’efforts à trouver les victimes et à leur venir en aide. Il s’agit d’une préoccupation qui découle de la situation sur le terrain décrite dans la chronique, et non de l’affirmation que les mêmes problèmes se poseront dans toutes les affaires après la réforme.
Par exemple, si une personne victime d’une infraction sollicite l’aide de la police, il peut être important que le service chargé de l’affaire et le service d’accompagnement des victimes partagent les informations nécessaires et expliquent clairement les démarches de dépôt et d’accompagnement. La chronique ne précise toutefois pas si les problèmes d’accès au KICS seront résolus, ni comment le partage d’informations fonctionnera dans le nouveau système.
Dispositifs et informations utiles
Indépendamment de la réorganisation du système de justice pénale, les victimes disposent de procédures auxquelles elles peuvent recourir pendant un procès pénal. Selon un guide juridique interne, les victimes directes de certaines infractions peuvent demander une ordonnance de réparation pour des préjudices tels que les frais médicaux ou le préjudice moral. L’ordonnance de réparation est une mesure que le tribunal peut prononcer d’office en cas de condamnation, ou décider à la demande de la victime ou d’autres personnes.
La demande doit être présentée au tribunal saisi de l’affaire avant la clôture des débats en première ou en deuxième instance. Si la victime comparaît comme témoin, elle peut aussi la présenter oralement. Si l’ordonnance de réparation est devenue définitive mais que la somme n’a toujours pas été versée, une exécution forcée peut être demandée sur la base d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation mentionnant l’ordonnance. Toutefois, une ordonnance de réparation ne garantit pas toujours le versement de la totalité de la somme demandée : il convient donc de vérifier la catégorie d’infraction et la nature du préjudice.
En cas de décès causé par une infraction, ou de handicap ou de blessures graves définis par la loi, une indemnisation des victimes d’infractions peut être demandée à l’État, sous réserve de remplir les conditions requises. L’indemnisation peut être refusée ou réduite en fonction, notamment, des liens familiaux ou de la responsabilité de la victime ; elle peut également être ajustée si des dommages-intérêts ou d’autres prestations ont été versés. Lors de l’interrogatoire d’un témoin, il est possible, selon les conditions applicables, de demander la présence d’une personne de confiance, une audience à huis clos ou l’expulsion de l’accusé.
La manière dont les éléments de preuve sont traités au cours de l’enquête et du procès est également importante. Le guide interne explique que les preuves recueillies selon une procédure illégale, ainsi que les preuves secondaires obtenues à partir de celles-ci, ne peuvent en principe pas être utilisées pour établir la culpabilité. Toutefois, l’application d’exceptions peut être évaluée en tenant compte de l’ensemble des circonstances, notamment du lien entre l’acte illégal et la collecte des preuves. La possibilité d’admettre une preuve et la question de savoir si cette preuve suffit à établir la culpabilité sont deux choses différentes. Ce principe général n’explique pas à lui seul comment les procédures concrètes fonctionneront dans le nouveau système.
Faits établis et questions encore sans réponse
Faits établis
- La chronique indique que les policiers chargés de l’accompagnement des victimes sont 256 dans tout le pays et que leurs missions ont été définies selon trois étapes : « empathie → accompagnement → stabilisation ».
- Les policiers présentés dans la chronique ont évoqué les problèmes d’accès au KICS, le manque de budget et de matériel pour l’accompagnement, ainsi que des omissions lors de la numérisation de dossiers papier.
- Selon la chronique, le système de justice pénale a changé le 2 octobre et, dès le premier jour, un procès a été interrompu et les formulaires de récépissé pour le dépôt des affaires faisaient défaut.
- La légende de la photo indique que, pendant le premier jour férié suivant son lancement, l’Agence d’enquête sur les crimes graves a fait venir certains de ses cadres et employés pour préparer les enquêtes.
Questions encore sans réponse
- Le texte ne précise pas concrètement comment fonctionneront, après l’entrée en vigueur de la loi révisée sur la procédure pénale, le lien entre enquête et poursuites, ni les procédures d’enquête complémentaire et de réenquête.
- Il n’est pas établi qu’un plan existe pour améliorer l’accès des policiers chargés de l’accompagnement des victimes au KICS, ni pour remédier au manque de budget et de matériel.
- Le texte ne précise pas non plus quand le formulaire de récépissé de l’Agence d’enquête sur les crimes graves a été établi.
Points à vérifier pour les lecteurs
- Si vous déposez une plainte ou une dénonciation, vérifiez quel document confirme son enregistrement, quel service est chargé de l’affaire et quelles sont les étapes suivantes. Le texte ne permet pas de savoir quelle est la situation actuelle concernant le formulaire de récépissé.
- Si une infraction vous a causé un préjudice, comme des frais médicaux ou un préjudice moral, vérifiez auprès d’un professionnel du droit ou d’un organisme compétent si cette infraction ouvre droit à une ordonnance de réparation et si la demande peut encore être présentée, c’est-à-dire avant la clôture des débats en première ou en deuxième instance.
- En cas de décès, de handicap ou de blessures graves, vérifiez les conditions d’accès à l’indemnisation des victimes d’infractions. Si vous devez témoigner au procès et avez besoin de mesures de protection, renseignez-vous sur la possibilité de demander la présence d’une personne de confiance ou une audience à huis clos.
