De janvier à août cette année, la police a présenté au parquet 26 961 demandes de mandat de détention, dont 9 186 ont été rejetées. Selon des articles citant des données du Bureau du procureur général (대검찰청), le taux de rejet s’est élevé à 34,1 %. C’est la première année que le taux de rejet par le parquet des demandes de mandat de détention présentées par la police dépasse 30 %.

Contexte

Selon les articles, le taux de rejet a augmenté après avoir atteint 22,8 % en 2021, pour s’établir à 26,8 % en 2025. Le chiffre enregistré de janvier à août cette année est encore supérieur. Toutefois, les périodes et les années prises en compte diffèrent : ces chiffres ne permettent donc pas de savoir comment évoluera la tendance sur l’ensemble de l’année.

Cette évolution intervient dans le contexte d’une réforme de l’organisation du parquet. Selon un article, la Corée du Sud a aboli vendredi dernier, après 78 ans d’existence, le Service des procureurs (검찰청) et lancé deux organismes séparant les pouvoirs d’enquête et de poursuite (le pouvoir de décider s’il faut renvoyer une affaire devant un tribunal). Cette réforme a été menée dans un contexte de critiques persistantes contre l’exercice excessif des pouvoirs du parquet.

Des enquêteurs de police se sont plaints que, depuis qu’il a été privé de ses pouvoirs d’enquête au cours de la réforme, le parquet se montre réticent à demander les mandats sollicités par la police. Il s’agit d’une mise en cause formulée par des enquêteurs de police ; les chiffres publiés ne permettent pas d’établir que l’attitude du parquet a changé ni que la réforme est à l’origine de la hausse du taux de rejet.

Ce que cette information signifie

Les demandes de mandat de détention et leur rejet sont des chiffres qui concernent une procédure d’évaluation entre autorités chargées de l’enquête. Le seul fait que le taux de rejet ait augmenté ne permet pas de savoir si une détention était nécessaire dans telle ou telle affaire, ni si la décision du parquet était fondée. Les motifs des rejets n’étant pas indiqués, le nombre de rejets ne permet pas non plus de déterminer s’il y a eu des problèmes dans les enquêtes ou si le parquet a hésité à demander des mandats.

Ces statistiques peuvent attirer l’attention sur la manière dont les demandes de mandat présentées par la police sont traitées par le parquet. Comme elles portent sur une période où la réforme séparant les pouvoirs d’enquête et de poursuite est en cours, il faudra également vérifier à l’avenir l’effet de la nouvelle répartition des pouvoirs sur les pratiques de délivrance des mandats. Toutefois, les données disponibles ne permettent ni de comparer directement les périodes avant et après la réforme, ni d’établir un lien de causalité.

Par exemple, une personne dont un proche est détenu ne peut pas conclure que celui-ci sera bientôt libéré au seul motif que le taux général de rejet est élevé. La libération dépend d’une procédure distincte et des circonstances propres à chaque affaire, sur lesquelles le tribunal se prononce.

Informations sur les procédures et l’assistance disponibles

Selon un guide juridique interne, une personne suspectée placée en détention au stade de l’enquête et les personnes légalement habilitées à le faire peuvent demander au tribunal un examen de la légalité de la détention (구속적부심사), une procédure par laquelle le tribunal réexamine si la détention est justifiée. Parmi les personnes habilitées figurent l’avocat de la personne suspectée, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs, ses frères et sœurs, les membres de sa famille, son cohabitant ou son employeur. La demande doit indiquer les informations concernant la personne suspectée et le demandeur, la date de mise en détention, l’objet et les motifs de la demande, entre autres. Des documents utiles, tels que des justificatifs de lien familial ou un accord, peuvent y être joints.

Après la mise en accusation, la personne concernée n’est plus une personne suspectée, mais un prévenu, qui peut demander une mise en liberté sous caution (보석). La demande peut également être présentée par son avocat, son conjoint, un membre de sa famille, un proche, un cohabitant ou son employeur. Le tribunal décide d’accorder ou non la mise en liberté sous caution et d’en fixer les conditions en fonction des circonstances propres à l’affaire. Outre le versement d’une caution, les conditions peuvent comprendre un engagement à se présenter au tribunal ou une restriction du lieu de résidence. Si le prévenu ne se présente pas à l’audience sans motif valable ou enfreint les conditions, la mise en liberté sous caution peut être révoquée et la totalité ou une partie de la caution peut être confisquée.

L’examen de la légalité de la détention concerne une personne suspectée au stade de l’enquête ; la mise en liberté sous caution concerne un prévenu inculpé. Il faut distinguer les statistiques sur le rejet d’un mandat de détention au stade du parquet de la procédure par laquelle une personne déjà détenue demande au tribunal sa libération.

Ce qui est établi et ce qui reste inconnu

Faits établis

  • De janvier à août cette année, la police a présenté au parquet 26 961 demandes de mandat de détention.
  • Le parquet en a rejeté 9 186, soit un taux de rejet de 34,1 %.
  • C’est la première année que le taux de rejet par le parquet des demandes de mandat de détention présentées par la police dépasse 30 %.
  • Selon les articles, le taux de rejet est passé de 22,8 % en 2021 à 26,8 % en 2025.
  • Des enquêteurs de police se sont plaints que, depuis la réforme du parquet, celui-ci se montre réticent à demander des mandats.

Ce qui reste inconnu

  • Quels sont les motifs précis pour lesquels le parquet a rejeté les demandes de mandat de détention présentées par la police ?
  • Quelles sont les autres données sur les taux de rejet des demandes de la police, que l’article devait présenter par la suite ?
  • Dans quelle mesure la réforme du parquet a-t-elle réellement influé sur l’évolution du taux de rejet ?

Ce que les lecteurs peuvent vérifier

  • Une personne suspectée détenue ou un membre de sa famille peut vérifier qui est habilité à demander un examen de la légalité de la détention et quelles informations et pièces doivent être fournies, et consulter un avocat si nécessaire.
  • Pour examiner la libération d’un prévenu déjà inculpé, il convient de vérifier qui peut demander une mise en liberté sous caution, quelles conditions le tribunal peut fixer et quelles sont les obligations de comparution.
  • L’octroi d’une mise en liberté sous caution et ses conditions dépendent des circonstances de chaque affaire ; le taux général de rejet ne doit donc pas être appliqué directement à l’issue de sa propre affaire.

Références