Un ressortissant indien a saisi la Commission nationale des droits de l’homme de Corée, affirmant avoir subi des violences physiques lors de son expulsion forcée. Il soutient que sa liberté individuelle et sa dignité humaine ont été bafouées. Jeudi, Park Eun-jeong, députée du Parti pour la reconstruction de la Corée, a diffusé des images de caméra-piéton tournées au moment de l’expulsion lors de l’audit parlementaire annuel, au cours duquel le ministère de la Justice était entendu.
Selon la plainte, l’homme aurait eu les mains menottées et la bouche recouverte de ruban adhésif toilé. À son arrivée à l’aéroport, il aurait également subi des violences physiques, notamment reçu une gifle et été étranglé. Il s’agit des éléments de la plainte rapportés à ce jour ; il n’a pas été établi que des violences ont eu lieu ni que les images étayent ces allégations.
Contexte
Selon la plainte, l’homme avait été détenu pendant environ huit mois au centre de rétention des étrangers de Hwaseong avant son expulsion, le 27 août. L’établissement se trouve à environ 40 km au sud de Séoul. Selon l’article, la Loi sur le contrôle de l’immigration (출입국관리법) permet de détenir dans ce type d’établissement, pendant une durée maximale de neuf mois, les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion forcée.
La durée de détention rapportée est donc inférieure à la durée maximale prévue par la loi, mais cela ne suffit pas à déterminer si la détention ou le processus d’expulsion étaient appropriés. La plainte porte principalement sur le traitement physique de l’homme pendant son transfert du centre de rétention à l’aéroport et juste avant son expulsion. Il reste nécessaire de vérifier si les faits allégués sont exacts et si les mesures prises à l’époque étaient justifiées.
La diffusion par la députée Park des images de caméra-piéton lors de l’audit parlementaire est notable, car elle indique que des éléments susceptibles d’éclairer l’affaire ont été présentés. Toutefois, le fait que les images aient été diffusées ne permet pas de connaître leur contenu ni de savoir si elles concordent avec la plainte. Les articles publiés ne précisent pas non plus quelles scènes figurent dans les images ni quelles explications le ministère de la Justice et les autorités de l’immigration ont fournies à leur sujet.
Ce que cette affaire signifie
La question centrale est de savoir comment seront évaluées la nécessité et l’ampleur de la force physique exercée par les autorités dans le cadre d’une procédure d’expulsion forcée. Le fait qu’une personne ait été physiquement maîtrisée pendant l’exécution d’une expulsion ne suffit pas, à lui seul, à établir l’illégalité de l’intervention : il faut examiner les actes précis et les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés. Les informations actuellement publiées ne permettent pas de connaître les détails nécessaires à cette évaluation.
La plainte ayant été déposée, l’enquête et la décision de la Commission nationale des droits de l’homme pourraient permettre d’examiner non seulement les allégations de l’homme, mais aussi les éléments pertinents et les explications des autorités. Toutefois, les articles ne précisent ni la procédure que la Commission suivra ni la date à laquelle les conclusions de l’enquête pourraient être rendues. La diffusion des images de caméra-piéton ne constitue pas, à elle seule, une conclusion sur les faits.
Par exemple, si les images ou d’autres éléments confirmaient les actes allégués par l’homme, la nécessité de la force employée à l’époque et les dommages physiques qui en auraient résulté pourraient être examinés conjointement. À l’inverse, si les images ne montrent qu’une partie de la situation, il pourrait être nécessaire de consulter d’autres éléments et de recueillir les explications des personnes concernées. Il s’agit d’hypothèses destinées à expliquer les pistes d’examen possibles, et non d’indications sur le contenu réel des images ou sur les résultats de l’enquête.
Informations sur les dispositifs et les aides concernés
Selon un guide juridique interne, les voies de fait au sens du Code pénal (형법) désignent l’exercice d’une force physique à l’encontre d’une personne, tandis que les blessures correspondent à une atteinte aux fonctions corporelles ou à l’état de santé. Ainsi, même si les allégations de gifle ou d’étranglement mentionnées dans la plainte étaient confirmées, il faudrait examiner les actes précis, les atteintes à la santé et le lien de causalité entre les actes et leurs conséquences pour déterminer si une qualification de voies de fait ou de blessures est possible. La présence ou l’absence de blessures externes ne détermine pas automatiquement l’existence de blessures au sens juridique.
Un autre guide explique que la responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’un agent public, dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice en enfreignant la loi, intentionnellement ou par négligence. Il faut toutefois vérifier si les conditions requises sont remplies, notamment le lien de causalité entre le manquement de l’agent à ses obligations professionnelles et le préjudice. La seule allégation d’un problème dans le comportement d’un agent public ne suffit pas à entraîner automatiquement une indemnisation. Ce principe constitue une information juridique générale et ne signifie pas que les conditions de la responsabilité de l’État sont réunies dans cette affaire.
Il faut distinguer les allégations rapportées de la décision juridique. Tant que les résultats de l’enquête sur la plainte et les faits n’ont pas été établis, il est impossible d’affirmer qu’il y a eu voies de fait ou blessures, ou que la responsabilité de l’État est engagée.
Divergences entre les articles
Les articles ne décrivent pas tous de la même façon la personne qui a déposé la plainte. L’un indique que le ressortissant indien a saisi la Commission nationale des droits de l’homme ; un autre rapporte que c’est son représentant juridique qui a déposé la plainte. Il n’a pas été établi si les deux articles décrivent différemment une seule et même plainte ou si le représentant a participé à son dépôt.
Faits établis et éléments encore inconnus
Éléments rapportés dans les articles et la plainte
- Un ressortissant indien a saisi la Commission nationale des droits de l’homme, affirmant avoir subi des violences physiques lors de son expulsion forcée.
- Selon la plainte, l’homme avait été détenu pendant environ huit mois au centre de rétention des étrangers de Hwaseong avant son expulsion, le 27 août.
- La plainte fait état de menottes, de ruban adhésif toilé sur la bouche, d’une gifle et d’un étranglement à l’aéroport.
- Jeudi, Park Eun-jeong a diffusé lors de l’audit parlementaire annuel des images de caméra-piéton tournées au moment de l’expulsion et fournies par le ministère de la Justice.
Éléments encore inconnus
- La procédure que la Commission nationale des droits de l’homme suivra pour traiter la plainte et la décision qu’elle rendra.
- Les scènes figurant dans les images de caméra-piéton et leur concordance avec les allégations de la plainte.
- La position du ministère de la Justice et des autorités de l’immigration concernant les allégations de l’homme et les images.
- Les actes physiques qui ont réellement eu lieu et les éventuels préjudices qu’ils ont causés à l’homme.
Points à suivre pour les lecteurs
- Il convient de suivre l’évolution de l’enquête de la Commission nationale des droits de l’homme et de voir si sa décision sera rendue publique. Les articles disponibles ne mentionnent ni résultat ni calendrier.
- Il est utile de vérifier si l’intégralité des images de caméra-piéton et les explications du ministère de la Justice et des autorités de l’immigration seront rendues publiques. La diffusion des images et le fait qu’elles prouvent les allégations sont deux choses distinctes.
- Dans des affaires similaires, l’examen de la responsabilité juridique peut porter principalement sur les actes précis, les atteintes physiques, le lien de causalité et l’existence d’un manquement aux obligations professionnelles. Les guides juridiques concernés présentent des critères généraux d’évaluation et ne préjugent pas de l’issue d’une affaire particulière.
